Pour les élections du 7 Juin.

2004-2009 : Bilan d’une législature au Parlement européen

En guise d’introduction: Quelques éléments de contexte
Mise sur la touche par la Convention (finalement reprise en main par le Conseil européen), la
Commission européenne a cherché à "communiquer", ce qui est mieux que rien. Mais le travail
législatif a été sans ambition. Elle a vécu sous le traumatisme du double referendum négatif, puis
l'accouchement dans la douleur d'un mini traité et continue en l'attente éventuelle du traité de
Lisbonne). Elle a assumé l'intégration des 10 nouveaux états membres (puis 2 autres) et il ne faudrait
pas minorer l'effort qu'a requis ce "big bang".
L'Union a surtout réagi aux évènements extérieurs (présidence Bush, la Russie, la crise énergétique,
la mondialisation) qui la mettent toujours plus sous pression. Elle a résisté aux sirènes du
renoncement au Pacte de stabilité (et donne un coussin dans la crise actuelle mais ce ne sera pas
éternel). Les enjeux sont à l'extérieur (OMC, aide au développement…) et à l'intérieur (quid de
l'Europe sociale, grand enjeu des référendums négatifs de 2005 ?).

LES BONS POINTS…
Les grandes décisions pluri-annuelles prises pour la période 2007-2013

Politique régionale (qui bénéficie principalement aux régions les plus défavorisées, moins de
75% du PIB communautaire par habitant... DOM TOM, notamment, mais aussi à l'ensemble
des autres régions, accent mis sur les investissements notamment dans le domaine de la
recherche, de l'innovation, de l'environnement, du social + coopération entre régions, un
exemple concret de solidarité),
Le septième programme cadre de recherche,
Programme "lifelong learning" incluant notamment le toujours populaire Erasmus...
Le paquet énergie-climat
Après six mois de négociations intenses, la Présidence française de l’UE est parvenue à un accord
sur le paquet énergie-climat lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008. Le Parlement
européen à quant à lui approuvé le texte le 17 décembre.
Une bonne synthèse:
http://www.touteleurope.fr/fr/actions/energie-environnement/l-europe-et-lenvironnement/
presentation/le-paquet-energie-climat.html

Social : L’accroissement des droits des intérimaires
Le Parlement européen a approuvé le 22 octobre 2008 une législation garantissant aux travailleurs
intérimaires des droits égaux en termes d’heures de travail, de salaires et de vacances par rapport
aux autres travailleurs. Il a ainsi mis fin à une bataille législative de six ans. Entreprises comme
syndicats ont salué l’accord, qui est, selon eux, un bon compromis entre besoins sociaux et besoins
économiques. La nouvelle législation, qui a été saluée par tous les partenaires sociaux et les députés européens de tous bords, accordera également aux trois millions d’intérimaires en Europe le même accès à l’embauche et aux formations professionnelles, ainsi qu’aux services d’accueil des enfants.
Les députés européens sont également parvenus à insérer une clause obligeant les employeurs à
informer leurs intérimaires des opportunités d’embauche sur le long terme qu’ils proposent, mais ont
du renoncer à des dispositions garantissant les mêmes droits en matière de santé, de sécurité et
d’hygiène au travail. Cependant, les parlementaires ont accepté ce compromis afin de trouver un
accord sur la directive, qu’ils avaient rejetée en première lecture en novembre 2002. La directive
harmonisera la législation à l’échelon européen sur les travailleurs intérimaires, qui varie
considérablement d’un Etat membre à l’autre. En Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne, c’est
surtout la législation générale qui s’applique pour le secteur intérimaire, tandis qu’en Irlande et au
Royaume-Uni, la protection en vigueur est très flexible. Les gouvernements européens doivent
désormais transposer la directive dans leur législation nationale au cours des trois prochaines années.
Les Etats membres ont retenu 85% du texte proposé par le rapporteur socialiste Ike van den Burg.

Social (bis) : Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Le 1er mars 2006, la Commission européenne a proposé d'allouer 500 millions d'euros par an pour un
nouveau fonds européen dit "d'ajustement à la mondialisation". Cette annonce faisait suite à la
volonté, exprimée par les dirigeants de l'ensemble des Etats membres lors du Conseil européen de
décembre 2005, de créer un tel mécanisme communautaire. Le FEM est destiné à compenser les
"effets pervers" de la mondialisation en aidant les travailleurs européens à se réinsérer sur le marché
du travail après un licenciement dû notamment à une délocalisation. Ce nouvel outil soutiendra, selon
les prévisions de la Commission européenne, jusqu'à 50 000 travailleurs de l'UE touchés par les
"mutations structurelles du commerce mondial". Le Parlement européen a examiné la proposition de
création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un débat en plénière qui s'est tenu le mardi 12 décembre 2006. Les députés ont voté le jour suivant et, ont adopté le texte à main levée dès la première lecture.
Cet accord rapide a été trouvé puisque la grande majorité des groupes politiques a décidé de ne pas introduire d'amendements afin d'accélérer au maximum le processus d'adoption.
Bilan actuel : méconnu et sous-utilisé. Les critères d’application vont être révisés pour faire face à la
crise économique et financière (adoption définitive en plénière de mai). Fonds sur lequel une partie de
la droite (PPE) est très divisé. Cf.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A6-2009-
0242+0+DOC+XML+V0//FR



Consommateurs : plusieurs directives importantes
La directive Roaming
Le règlement « concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la
Communauté » de juin 2007 instaure un mécanisme commun afin d'abaisser les coûts d'utilisation des téléphones portables. Ce règlement vise à diminuer jusqu'à 60% le coût d'utilisation des téléphones portables à l'étranger (tarifs de «l'itinérance internationale») via l'introduction d'un eurotarif. Les citoyens européens en déplacement au sein de l'Union européenne (UE) peuvent bénéficier des communications transfrontalières à un prix plus abordable et davantage transparent

REACH
Règlement entré en vigueur le 1er juin 2007. Voici ce qu’en dit Greenpeace :
La nouvelle réglementation chimique européenne a pour objectif d'offrir au public une meilleure
protection vis-à-vis des substances chimiques intentionnellement produites. Il s'agit probablement de
la réglementation la plus ambitieuse et la plus importante de ces 20 dernières années. La nouvelle
réglementation REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques)
changera en profondeur la manière dont les substances chimiques sont gérées.
http://www.greenpeace.org/france/vigitox/informations/reach

La directive « Jouets »
La directive « jouets » vient d’être révisée dans un sens plus strict, en partie suite aux scandales des
jouets dangereux en provenance de Chine. La directive garantit la sécurité en matière de métaux
lourds, de pièces détachables (risque d’ingestion), etc. Les contrôles sont confiés aux Etats-Membres
(subsidiarité), mais les exigences de sécurité sont harmonisées (au niveau le plus strict). Les détails
techniques de design des jouets sont établis par les fabricants, les associations de consommateurs,
les labos de contrôle etc. dans des normes techniques reconnues ensuite par la Commission. C’est
un bon exemple qui montre que la bureaucratie bruxellois ne décide pas tout, mais se contente de
fixer un cadre dans lequel tous les partenaires peuvent s’organiser tout en garantissant une sécurité
maximale.

…ET LES MAUVAIS POINTS

La directive sur la sécurité nucléaire
« Mauvais » exemple : une proposition de directive récente sur la sécurité nucléaire, qui se contente
d’imposer aux EM d’établir un cadre législatif, réglementaire et organisationnel pour la sécurité des
installations nucléaires (c’est bien le moins…). Rien sur une harmonisation des niveaux de sécurité,
rien sur les exigences de contrôle… Un bel exemple de directive « hyper-light », dont on ne voit pas
bien l’utilité. Sans doute la Commission Barroso craint-elle d’indisposer les EM ? La logique
intergouvernementale contamine la méthode communautaire. Et pourtant, voilà bien un domaine où
l’Europe peut avoir une réelle valeur ajoutée (pensons aux centrales des pays baltes aux technologies anciennes), afin de tirer les exigences de sécurité vers le haut.

Les OGM
Domaine où l’UE semble "naviguer à vue" depuis un sérieux moment. Derniers développements en
date:
http://www.euractiv.fr/environnement/article/allemagne-rejoint-la-france-dans-le-maintien-de-la-clausede-
sauvegarde-sur-le-mais-ogm-001585

Le « mieux légiférer »
La "better regulation", qui a surtout consisté à faire moins de législation et multiplier des initiatives soft, de type livres verts ou blancs, pas toujours avec une grande plus-value.

La directive temps de travail
28 avril: échec de ce projet de directive très médiatisé et très contesté par les syndicats; le PE a
refusé les "opt-outs" de certains Etats-membres.
Dernières réactions de la CES:
http://www.etuc.org/a/6107

Et… la crise
Face à la crise, de manière générale, la réponse de l'Europe n'est pas nulle, mais reste très
insuffisante… vaste sujet qu'il faut développer mais auquel le CR de la conférence organisée par
Sauvons l'Europe le 31.01.2009 apporte déjà de nombreuses réponses.