Parmi les bonnes raisons d'aller voter aux Européennes du 7 Juin !

Publié le par Jacques

Droit social  Francis Kessler

Quand l’Europe améliore les droits des salariés.

C’est un lieu commun, à l’approche du scrutin du 7 juin, de prétendre que « l’Europe n’est pas sociale ». Il est vrai que l’Union européenne n’a en la matière que des compétences limitées, qui lui ont été progressivement transférées par les Etats membres au moyen des traités fondateur ou modificatifs. L’Union européenne, dit-on aussi, s’attaquerait aux droits sociaux des salariés. On peut effectivement s’interroger sur le principe de la liberté de prestation de services et des pratiques

de « dumping social » qui peuvent en résulter. Mais la législation européenne a aussi généré une abondante jurisprudence en matière d’égalité entre hommes et femmes, qui a heureusement conduit à de nombreuses modifications du droit français.

Ces effets favorables aux salariés se retrouvent également dans des domaines moins spectaculaires qui n’en sont pas moins importants, comme la réglementation des congés annuels. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui découle d’une compétence communautaire en matière de santé au travail impose par exemple aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Elle prévoit aussi que cette période minimale de congés ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de la relation de travail avant la prise des congés

Congés annuels perdus

Saisie à la fois par des juges allemands et anglais sur la conformité de leurs droits respectifs avec la directive, la Cour de justice des communautés européennes à Luxembourg a considéré, dans un arrêt d’octobre 2008, que la directive 2003/88 s’oppose à ce que le salarié qui ne peut pas exercer son droit à congé payé du fait d’une maladie pendant la période de congé perde le bénéfice de ce droit. Jusqu’alors, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation française, les jours de congés annuels perdus parce que le salarié était malade pendant la période dite de « prise de congés » ne pouvaient ni être indemnisés ni être pris ultérieurement, sauf accord collectif plus favorable. Seul demeurait, dans cette hypothèse, le temps subsistant éventuellement entre la fin de l’arrêt de travail et celle des congés payés. La loi autorisait toutefois le report en cas de congés maternité et la jurisprudence, après quelques réticences, en avait décidé de même en cas d’absence pour accident du travail.

 Par plusieurs arrêts en date du24 février 2009, la Cour de cassation vient de s’aligner sur la position des juges de la Cour deLuxembourg, en visant explicitement le texte communautaire : le salarié malade a droit au report de ses congés après la reprise du travail ou, si le contrat de travail est rompu, au paiement d’une indemnité compensatrice.

Certes, la démarche européenne a été longue, et il a fallu un contentieux allemand, un britannique, puis deux procédures

devant la Cour de justice européenne et enfin un litige français, qui n’a été finalement résolu qu’au niveau de la Cour de cassation.

Il n’empêche ! La directive européenne, adoptée, selon la procédure de codécision, entre l’organe intergouvernemental, le conseil des ministres en charge du droit du travail et le Parlement européen– qui a été déterminant dans la rédaction finale du texte en question –, distingue soigneusement l’origine du repos : droit acquis par un travail préalable pour les congés d’une part, et repos du fait de la maladie d’autre part. Et ceci au bénéfice du salarié.

A méditer, à l’heure où la campagne pour les élections européennes bat son plein !

Francis Kessler est maître de conférences à l’université Paris-I.

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PEINARD 15/05/2009 09:23

Pouquoi, les votres sont payantes ?

PEINARD 14/05/2009 17:04

Vous êtes sur que ce M. Kessler n'est pas à la CGT ?

Jacques 14/05/2009 21:03



Je ne suis sûr de rien...
Mais vous, qui, par ailleurs m'accusez de pirouette, vous êtes plutôt mal venu avec ce genre d'affirmation purement gratuite !

jf.