Le Pacs a dix ans. Bon anniversaire Madame Boutin ....
"Pour le dixième anniversaire du PACS, des réformes s'imposent", estime le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui identifie "quatre situations inéquitables".
"Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l'employeur ou de la nationalité des partenaires", explique M. Delevoye dans un communiqué.
Le médiateur de la République rappelle d'abord qu'"il est aujourd'hui impossible de se prévaloir d'un partenariat enregistré à l'étranger". "Il est donc nécessaire d'introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu d'enregistrement", juge-t-il, précisant que "la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l'ordre public français".
Il faut également, selon Jean-Paul Delevoye, "étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS". En effet, "les partenaires d'un fonctionnaire d'Etat décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès", contrairement aux "partenaires d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale et ceux d'un fonctionnaire territorial", qui peuvent bénéficier de ce capital décès.
Le médiateur souhaite également "réintroduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un PACS pour la salariés", instauré par la loi de 1999 et supprimé en 2007.
M. Delevoye souhaite enfin "ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans" après le décès de l'un d'eux. Cette possibilité est accordée dans la plupart des pays européens, note le médiateur qui la conditionne à une durée de PACS de deux ans afin de "tenir compte de l'exigence de communauté de vie minimum". AP
Espérons que le Gouvernement retiendra les suggestions du Médiateur.
En attendant, le PS serait bien inspiré de trasformer ces recommendations en propositions de loi puisque c'est lui qui est l'auteur du Pacs.